Lorsque j'ai validé mon inscription, je dois imprimer mon bon de commande [sur la prochaine page] et le retourner accompagné de mon règlement à l'adresse indiquée sur le bon de commande. Mon compte sera alors activé à réception de mon règlement. J'en serai informé par email.

Mon compte est instantanément actif (dès validation du paiement). Je peux imprimer ma facture dans la rubrique "Mon compte".

Il est important de prendre connaissance des conditions générales de ventes par lesquelles vous vous engagez à respecter certaines conditions : obligations envers vos acheteurs, respect de la législation en vigueur quant aux images publiées...

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
(Pour l’Artiste exposant)

Préambule

Les présentes conditions générales de ventes définissent les relations contractuelles entre la Galerie des Arts et l’Artiste qu’il soit professionnel ou particulier, dans le cadre de son adhésion à la galerie et pour les ventes effectuées en ligne par le biais de la dite galerie.

Les présentes conditions générales de ventes sont la propriété de Galerie des Arts.
En conséquence toute reproduction, diffusion ou utilisation totale ou partielle sur tout support des présentes conditions générales de vente sont soumises à autorisation préalable de Galerie des Arts. Faute de quoi le contrevenant s’expose à des poursuites pénales prévues par la loi.

En devenant client ou exposant vous vous engagez à respecter les présentes conditions générales de vente. Nous vous invitons donc à lire attentivement ces présentes conditions générales de vente. Ce ci implique une acceptation pleine et sans réserve par le professionnel ou l’artiste des présentes conditions générales de vente.

Article n°1
Siège Social
L’entreprise Individuelle Christian Gautier ci-après dénommée Galerie des Arts, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 389 037 565 00030 et dont le siège social est sis :
27 Cours Carnot 
76500 Elbeuf sur Seine
Tel : 02 35 81 66 93
E Mail : contact@galeriedesarts.fr

Le site Internet « Galerie des Arts » ainsi que ses noms de domaine sont la pleine propriété de l’Entreprise Individuelle Christian Gautier qui agit en tant qu’intermédiaire du commerce.

Site accessible principalement aux adresses suivantes :
www.galerie-des-arts.com

Hébergée juridiquement par la Société Ovh ,140 Quai du Sartel - 59100 Roubaix.

Article n°2
Objet :
Ce site est destiné à permettre aux artistes, amateurs ou professionnels de l’art – individus ou société (légalement représentées par une personne physique) et juridiquement capable. De se présenter et de présenter les images à la vente de leurs œuvres qu’ils ont crées et de les promouvoir dans un format facilement utilisable sur Internet.

Article n°3
Limitation géographique
Seuls les utilisateurs de la zone €uro sont autorisés à postuler à la Galerie des Arts. Tous nos prix sont libellés en €uro Toutes Taxes Comprises.

Article n°4
Profil de l’utilisateur
Afin de pouvoir bénéficier du service de la Galerie des Arts le client doit procéder à son inscription en remplissant le formulaire disponible sur le site.

Il s’engage donc à lire et accepter les conditions générales de vente

Il est rappelé que la Galerie des Arts se réserve le droit de modifier tout ou partie et à tout moment les conditions générales d’utilisations ou de vente. L’artiste en sera informé par la news letter.

Le client est réputé accepter la dernière version à chaque nouvelle mise en ligne sur le site.
Chaque Artiste peut présenter ses œuvres sans aucune distinction de sexe, de nationalité, de tendance ou de style, de technique ou de notoriété.

Les Artistes mineurs ne peuvent pas exposer sur le site de la Galerie des Arts.
L’artiste s’engage à actualiser sa page le cas échéant des informations fournies dans les plus brefs délais.

Article 5
Caractéristiques
Pendant la visite du Site Galerie des Arts les œuvres exposées par les Artistes sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent que rarement assurer une similitude parfaite avec l’œuvre originale.
Nous ne pourrions être en aucun cas tenus pour responsables des conséquences qui résulteraient de la présentation sur le Site Galerie des Arts.
Chaque œuvre présentée par l’artiste est accompagnée d’un descriptif (dimensions, technique, matière, titre de l’œuvre, prix) et frais de port selon l’option choisie par le client.
Les prix présentés sur le site de la Galerie des Arts sont applicables tant qu’ils sont en ligne. Les prix des œuvres d’art vendus sont ceux en vigueur le jour de la commande, majorés des frais de livraison.

Article 6
Disponibilité des œuvres
Les œuvres sont stockées chez les artistes.
Par conséquent les œuvres sont commercialisées et disponibles par l’artiste.

Article n° 7
Engagement
L’artiste s’engage à ne pas utiliser les services de « Galerie des Arts » à des fins illégales et à ne pas faire un usage commercial des informations, services et contenus du site.
De respecter les lois en vigueur en France.
Sont prohibés tous les contenus (images – textes et commentaires) de nature raciste, de nature haineuse, de nature à inciter à la violence ou à la discrimination, diffamatoires, pornographiques ou choquants. Portant atteinte à la dignité humaine ou à la vie privée, ou portant atteinte au droit de propriété intellectuel ou marque.
D’une manière générale, contraire aux bonnes mœurs et aux règles d’ordre public.
L’artiste est le seul responsable des données transmises. En aucune manière et d’aucune façon la Galerie des Arts ne pourra être tenue pour responsable des textes ou images transmises sur l’espace d’exposition de l’artiste.

Article n° 8
Protection des données
La Galerie des Arts s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’artiste lors de son inscription.

Dans le cas ou les informations s’avéreraient fausses, incomplètes ou obsolètes la Galerie des Arts se réserve le droit sans préavis et sans indemnité de suspendre ou de fermer le compte du client sans que celui-ci ne puisse prétendre à préjudice ou réparation auprès de la Galerie des Arts.

Lors de l’ouverture de son compte l’artiste choisira un nom de compte et un mot de passe qui lui permettra d’accéder à la Galerie. L’artiste doit impérativement préserver la confidentialité de son mot de passe afin d’éviter toute utilisation non autorisée.

L’artiste est entièrement responsable de la divulgation de son mot de passe à un tiers. Il sera tenu pour responsable de toute violation des conditions générales de vente.

La Galerie des Arts dispose d’un système de sauvegarde performant.
La sauvegarde des textes et images est effectuée de façon hebdomadaire sur un espace protégé.
Il est conseillé par la Galerie des Arts de conserver une copie sur son disque dur, ou sur un DVD rom ou sur tout autre support de toutes les images et textes transmis sur le site.

Article n°9
Mode de paiement
Le mode de paiement privilégié sera Paypal (procédure d’ouverture gratuite sur le site). Mais vous pouvez tout aussi régler par virement ou chèque selon les accords passés.

A aucun moment la « Galerie des Arts » n’a les moyens d’accéder aux informations générées par un paiement par Carte.Bleue. (Paypal) et ne saurait donc être tenue pour responsable de l’utilisation frauduleuse qui pourrait en être faite.

Article n°10
Protection des œuvres
La Galerie des Arts s’engage à mettre en œuvre des moyens techniques qui lui sembleront les plus appropriés pour protéger les vignettes et les informations contre le piratage.

La Galerie des Arts ne peut être tenue pour responsable d’éventuels détournements des protections mises en place.

Article n° 11
Réserve de propriété
Les droits et la propriété intellectuelle des œuvres présentées sur le site « Galerie des Arts » appartiennent à leurs auteurs au sens de la loi française.

Les œuvres exposées sur la « Galerie des Arts » sont la propriété des artistes exposants.

Article 12
Boutique
L’artiste est le seul responsable des œuvres mises en vente ou autre contrat passé sur le site Galerie des Arts.
Site marchand que l’artiste a loué pour y déposer et vendre ses œuvres.
Le site Galerie des Arts agit exclusivement en tant que prestataire technique qui met à la disposition de l’artiste des outils techniques qui lui permettent de concrétiser une vente.

Article n°13
Qualité d’intermédiaire
L’artiste valide que la Galerie des Arts est un intermédiaire du commerce et à ce titre intervient en qualité d’intermédiaire au nom et pour le compte de l’artiste exposant.
Le but de la Galerie des Arts étant de mettre deux personnes en relation, charges à elles de faire affaire ensemble.

Deux possibilités s'offrent à l'Artiste pour la mise en vente de ses oeuvres.
     1°) La vente traditionnelle :

           L’artiste exposant est le seul responsable des prix affichés et des informations qu'il fournit  aux clients pour le traitement d’une vente.
           Les prix affichés sur le site de la Galerie des Arts sont indiqués en €uro toutes taxes françaises comprises (TVA et autres taxes applicables déclarées par l’exposant sous sa propre responsabilité).

     2°) La vente aux enchères :

     L'artiste ne souhaite pas indiquer le prix pour une oeuvre et laisse le soin à l'acquéreur de faire une offre. La vente est alors régie  par la convention ci-dessous. En aucun cas la Galerie des Arts ne saurait être tenue pour responsable , de façon directe ou indirecte, dans la réalisation, le tenue et/ou la finalisation de cette procédure de vente qui est entièrement gérée par l'artiste qui en a accepté les termes et sous sa propre responsabilité.
     L'artiste qui utilise l'option de la vente aux enchères, s'engage, vis à vis de l'acquéreur et de la Galerie des Arts à respecter les les dites modalités.

          a) Les seuils de prix
               L'artiste s'est fixé deux valeurs :
                    - La valeur de rétractation, qui correspond au prix TTC, hors frais de transport,              douane taxes et autres frais annexes, en dessous duquel il ne souhaite pas vendre son oeuvre.
                    - La valeur de cession immédiate, qui met un terme immédiat aux enchères adjugeant au soumissionnaire l'oeuvre. Sans aucun délais et sous réserve de paiement avéré.

         b) Enchère sous la valeur de rétractation
              L'artiste prévient par courriel l'acquéreur potentiel que son offre est en dessous de la valeur de rétractation. L'acquéreur peut s'il le désir faire une autre offre dans la limite maximale de quatre offres.

         c) Enchère entre la Valeur de rétractation et la Valeur de cession immédiate
             L'artiste prévient par courriel l'acquéreur potentiel que son offre est retenue, et lui indique la date de fin d'enchères
             Si une offre mieux disante est proposée à l'artiste, celui-ci doit prévenir, par courriel les acquéreurs potentiels retenus qu'une proposition plus élevée que la leur a été faite. Libre à eux de sur-enchérir par courriel.

         d) Enchère au dessus de la valeur de cession immédiate.
              L'artiste prévient l'acquéreur de son achat.
              Nous rentrons dans le processus du règlement de la vente traditionnelle. 


Les frais d’emballage et d’assurance dommage sont définis entre l’artiste et le client. Les frais de port sont définis par le client d’après le choix du port effectué.

Article n°14
Taxes et droits de douane
Les éventuels frais de douane, de port et taxes diverses exigibles aux importations sont à la charge intégrale du client. A cet égard il devra se renseigner auprès des autorités nationales compétentes.

Les œuvres présentes sur le Site de la Galerie des Arts sont conformes aux lois françaises. Ni la Galerie des Arts, ni l’Artiste ne pourront être tenus responsables d’une violation de la législation propre au pays de destination de l’œuvre.

Article n°15
Exécution et livraison de la commande
La livraison ne pourra intervenir qu’une fois la commande validée et payée par le client auprès de l’artiste et le délai de rétractation passé.
Les œuvres seront emballées avec soins.

Article n°16
Caractéristiques
Dans le cadre de l’adhésion à la Galerie des Arts, l’artiste bénéficie d’une promotion de ses travaux auprès d’acheteurs potentiels, d’une exposition en ligne via le site de la Galerie des Arts, ainsi que des informations pratiques de son statut d’artiste.

L’insertion jusqu’à 200 œuvres (interchangeables à volonté) pour l’offre artiste
Validité 1 an
Ou l’insertion jusqu’à 5 œuvres (non interchangeable) pour l’offre découverte
Validité 6 mois
L’insertion d’un CV (actualisable à volonté) pour les deux offres

D’un accompagnement à la commercialisation de ses œuvres (dimensions, prix, taille, technique…)
L’artiste doit fournir des informations rigoureusement exactes et qui correspondent parfaitement aux caractéristiques qualitatives réelles des œuvres à la vente, ne doit en aucune manière de tromper le client avec des photographies qui ne sont pas contractuelles.

Article n°17
Indisponibilité d’une œuvre
Chaque œuvre mise en vente sur la Galerie des Arts à un caractère unique et ne saurait être remplacée.

En conséquence celle-ci doit être disponible
La Galerie des Arts ne saurait être tenue pour responsable de l’indisponibilité d’une œuvre.

Article n°18
Responsabilité et garantie
Toutes les œuvres présentées sur le site par l’artiste sont sous sont entière responsabilité, qu’elles sont conformes à la législation française en vigueur et que les informations sur ces œuvres sont sincères conformes et véritables.

La Galerie des Arts ne saurait être tenue pour responsable de toute inexécution ou retard sur les transactions entre l’artiste et le client.

La Galerie des Arts ne saurait être tenue pour responsable des problèmes générés lors de la transaction entre l’artiste et le client.

Article n°19
Tarif
Les prix des différents services présents sur le site sont soumis à la T.V.A. de régime normal quel que soit le régime fiscal de l’exposant, sauf si l’exposant est résident hors de l’Union européenne.
Deux formules d’adhésion sont proposées :
1. Formule découverte
Une cotisation de 16 €uro semestre (d’une à 5 photos non interchangeables)
2. Formule Artiste
Une cotisation de 68 €uro annuelle (d’une à 200 photos interchangeables)

Article n°20
Durée de l’adhésion
L’adhésion est valable pour une durée d’un an (formule artiste). Prise d’effet le jour de la signature du contrat, et renouvelable par tacite reconduction.

L’adhésion est valable pour une durée de six mois (formule découverte). Prise d’effet le jour de la signature du contrat.
Il s’agit d’un contrat date à date, la référence étant le jour de la signature du contrat par l’artiste.
Toute adhésion est irrévocable et faite pour un an.

En cas de désistement de l’artiste en cours d’année, il ne sera fait aucun remboursement du forfait d’inscription.

 

Article n°21
Droit de rétractation
En application du code de la consommation Article L 121-20, l’abonné dispose d’un droit de rétractation. Il peut être exercé dans un délai de 7 jours francs à compter de la mise en service de l’abonnement, par lettre recommandée avec accusé de réception adressé à
Galerie des Arts 9, rue Corblin 76320 Caudebec lès Elbeuf (France)

Article n°22
Travaux sur commande
L’artiste, s’il le souhaite, pourra effectuer des œuvres sur commande. Il suffit pour cela de le préciser lors de son inscription en cochant la case appropriée « travaux sur commande ».

Article n°23
Engagement de l’artiste
Lors de la vente d’une œuvre proposée sur le site Galerie des Arts, l’artiste s’engage à le signifier à la Galerie des Arts et de noter l’œuvre vendu et ou/réservé dans les plus brefs délais lorsque la vente a été effectuée hors du site

L’artiste prend en charge la livraison de l’œuvre. Il lui appartient d’emballer très soigneusement l’œuvre et de l’envoyer selon l’option choisie par l’acheteur. L’assurance durant le transport reste facultative. Cependant elle est fortement conseillée, l’œuvre étant sous l’entière responsabilité de l’artiste pour son acheminement jusqu’à la signature de réception par le client du Bon de Livraison.
De garder précieusement tous les documents afférents à cette transaction. (Moyen paiement, transport, assurance, photographie de l’œuvre….

L’artiste s’engage à encaisser rapidement le règlement de la transaction, mais de ne pas dépenser cet argent durant les 15 jours suivants (durée légale du délai de rétractation du client pour une vente à distance.

L’artiste décharge totalement la Galerie des Arts en cas de problème quel qu’il soit.
L’artiste vend son œuvre mais conserve l’exclusivité de ses droits d’auteur. Il peut autoriser la vente de son œuvre et de ses droits d’auteur associés.

L’artiste s’engage à ne pas réclamer de droit de suite ou tout autre dédommagement financier pour la présentation de ses œuvres sur le site Galerie des Arts
L’artiste s’engage à présenter des œuvres originales, en bon état, sans restauration, ni malfaçon et unique.

Numérotation selon la loi des multiples, soit :
a : 4 épreuves d’artistes notées EA et numérotés sur 4
b : 8 tirages grand public numérotés sur 8 tous signés
c : Tout autre tirage sera signé et numéroté, sur un nombre défini à l’avance
d : Sachant qu’il n’est pas admis plus de 30 tirages pour les photos en multiples toutes numérotées et signées.

La Galerie des Arts ne garantie pas l’acheteur, ni sa solvabilité

 

 

Article n°24
Droit de propriété
L’artiste certifie et garantie qu’il a la pleine et entière propriété des œuvres proposées à la vente (tant physique qu’intellectuelle) et qu’elles ne font l’objet d’aucune garantie (nantissement, caution, gage ….)En garantie de dettes contractes précédemment.

Article n°25
Utilisation du Nom
L’Artiste autorise expressément l’utilisation de son nom ou pseudonyme d’Artiste ou toute autre appellation à des fins d’exposition, de promotion ou de vente.

Article n°26
Cotisation
L’artiste règle le montant de sa cotisation de deux manière soit :
• par chèque bancaire à l’ordre de Galerie des Arts
(à adresser par courrier au siège social de la Galerie des Arts)
• Soit par paiement sécurisé
•
L’accès à son espace personnel ne s’effectuera qu’après encaissement effectif des fonds de son enregistrement et de la signature du contrat sur la Galerie des Arts.

Lors du renouvellement le montant de la cotisation est dû 10 jours avant l’échéance. L’artiste pourra régler le montant de la cotisation de deux manières
• Soit par chèque
• Soit par paiement sécurisé
Le contrat restant valide par tacite reconduction.

Article n°27
Renouvellement
Si dans l’échéance des 10 jours l’artiste ne s’est pas acquitté de sa cotisation, son profil sera désactivé (mis en sommeil pendant 3 semaines) entrainant ainsi l’enlèvement de son espace sur le site de la Galerie des Arts.

Dès régularisation de la cotisation dans les 3 semaines la réactivation du profil sera opérationnelle.
Au-delà des 3 semaines une réinscription sera nécessaire avec signature du contrat.

Article n°28
Retard de paiement
En cas défaut de paiement des cotisations, l’Artiste devra verser une pénalité de retard équivalent à une fois et demi le taux de l’intérêt légal, en application de l’article L.441-16 du code de commerce.
Le taux de l’intérêt légal est celui en vigueur le jour de constatation de la carence. La pénalité est calculée sur le montant H.T. De la somme restant due.

 

Article n°29
Exposition
L’artiste s’engage à entretenir son espace et faire parvenir à la Galerie des Arts la production de ses œuvres originales comptant parmi ses travaux et les mettre en vente sur le catalogue de la Galerie.
Pour plus de lisibilité sur le site de la Galerie des Arts, l’Artiste s’engage après chaque vente d’en aviser la Galerie des Arts (cocher l’œuvre vendue ou/réservé)

Option offre Découverte : Au cas ou l’artiste aurai vendu partiellement ou en totalités ses œuvres visibles sur son espace et ceci avant la fin de son contrat. Il ne sera procédé à aucun remboursement d’abonnement total ou partiel.
L’artiste peut laisser ses œuvres jusqu’à la fin du contrat ou prendre l’option Artiste (un prorata sera alors effectué)

Article n°30
Certificat d’authenticité
Lors d’une vente, un certificat d’authenticité devra être fourni à l’acheteur pour chaque pièce vendue.
Un certificat d’authenticité vierge est disponible sur le site de la Galerie et sera à remplir en fonction des ventes effectuées.

Article n°31
Vente directe
L’Artiste est autorisé à vendre, pendant la durée du contrat directement ou indirectement ses œuvres aux clients de la Galerie des Arts.

Article n°32
Rétractation
Conformément aux articles L.120-20 et suivants du Code de la consommation. L’artiste bénéficie d’un délai de sept (7) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité. Le délai de sept (7) jours court à la date de souscription du contrat à la Galerie des Arts.

Article n°33
Disponibilité des œuvres
Pour plus de lisibilité sur le site de la Galerie des Arts l’artiste est tenu de signaler dans les plus brefs délais les indisponibilités (œuvres réservés) ou les ventes d’une ou plusieurs œuvres présentes sur le catalogue de la Galerie des Arts.

L’Artiste doit donc supprimer ou signaler sur le catalogue de la Galerie des Arts les œuvres non disponibles.

Article n°34
Droit de l’image
L’Artiste s’engage à respecter le droit de l’image.
Il reconnait expressément détenir les autorisations signées par les modèles de ses œuvres à des fins d’exploitation commerciales.

La Galerie des Arts ainsi que ses représentants ne sauraient être tenus pour responsable d’un manquement de l’artiste à ses obligations. La responsabilité seule de l’Artiste sera engagée en cas de litige.

L’Artiste autorise expressément la Galerie des Arts à utiliser les clichés de ses œuvres transmises par ses soins, à des fins de promotion et de vente avec l’affichage sur le site de la Galerie des Arts.

L’Artiste autorise expressément la Galerie des Arts à adapter au format JPEG les œuvres sur le site et ainsi optimiser la lecture sur le net..

Les Artistes Photographes autorisent expressément la Galerie des Arts à incruster la mention « reproduction interdite » sur les clichés apparaissant en ligne. Sauf avis contraire.

Article n°35
Obligations légales
Les Artistes sont tenus de déclarer au fisc les revenus des ventes de leurs œuvres.
Se déclarer à la maison des Artistes pour les peintres, dessinateurs, sculpteurs.
A l’AGESSA pour les photographes.

La Galerie des Arts ne saurait être en aucune manière tenue pour responsable du non-respect de la réglementation et de ses obligations

Article n°36
Engagement de la Galerie
La Galerie des Arts
S’engage à :
a : Héberger les œuvres sélectionnées des artistes s’étant inscrits sur son site et ayant réglé la cotisation
b : A présenter l’Artiste sur le site durant 1 an à la date du contrat (ou 6 mois pour l’offre découverte)
c : A mettre en relation les acheteurs ou toute autre personne souhaitant faire affaire
d : A entretenir le site
e : A faire un référencement sur internet de qualité et pertinent.

La « Galerie des Arts » a une obligation de service envers l’adhérent, mais n’a en aucune manière une obligation de résultat.

Article n°37
Accès au site
La Galerie des Arts dans la mesure du possible s ‘efforce de maintenir accessible son service 24H sur 24 et 7 jours sur 7, mais n’est tenue par aucune obligation d’y parvenir.

Une indisponibilité temporaire du site pour mise à jour ne saurait engager en aucune manière le site de la Galerie des Arts.

Article n°38
Modification du site
Pour faire évoluer et d’adapter le site de la Galerie des Arts, et mieux répondre aux besoins des utilisateurs, la Galerie des arts se réserve le droit de modifier unilatéralement et sans préavis ses différents service.
L’artiste déjà inscrit sera informé par courrier électronique de la modification du site ou des conditions.
Si l’artiste n’agrée pas les modifications intervenues, il devra manifester son refus par courrier électronique.

Article n°39
Contrôle
Toutes les informations fournies lors d’une adhésion à la Galerie des Arts par l’artiste sont traitées de façon automatisée et manuel. Ce traitement a pour objectif de lutter contre la fraude.
Nous pouvons être amenés à vous demander toutes les pièces nécessaires (justificatif de domicile …) pour l’ouverture ou l’utilisation de votre espace d’exposition. Ces demandes sont faites par courrier électronique puis par courrier avec AR.
La Galerie des Arts se réserve le droit de refuser ou d’annuler un compte si une incertitude existe sur l’adresse ou l’identité de l’artiste.

Article n°40
Intuitu personae
Les conditions générales d’utilisations et de ventes des exposants sont acceptées intuitu personae. L’artiste s’engage à n’utiliser les informations et les services de la Galerie des Arts que pour ses propres besoins et sans en faire bénéficier un tiers.
Aucune cession du présent contrat ne sera opposable à la Galerie des Arts, sauf accord express faisant l’objet d’un accord par écrit des deux parties.

Article n°41
Utilisation délictueuse
L’artiste s’engage à indemniser le site de la Galerie des Arts, pour tout litige intenté contre lui, ou tout dommage ayant entraîné un préjudice ou une plainte du fait de l’utilisation délictueuse du site de la Galerie des Arts par l’artiste.
L’indemnisation due à l’ensemble des frais engagés lors du litige (frais de procédure, honoraires d’avocat et frais divers)

Article n°42
Suspension et arrêt des services
La galerie des Arts se réserve le droit de suspendre l’accès à la galerie en cas de :
• D’inexécution d’une des obligations du présent contrat
• Du non-paiement des sommes dues au site
• De diffusion de contenu ne respectant pas la réglementation française
La suspension de ces services n’entraîne pas l’arrêt de la facturation à l’artiste.
La Galerie des Arts dispose du droit de fermer tout compte, qui lui parait susceptible de créer un risque au site ; sans en avertir le client et sans qu’il puisse lui en être fait grief.

Article n°43
Accès et licence
La Galerie des Arts autorise l’artiste à titre non exclusif, de créer un lien hypertexte sur son site. A condition que ce lien ne puisse créer un caractère de faux, péjoratif, préjudiciable ou mensonger. La création de ce lien ne pourra en aucun cas engager à quelque titre que ce soit la responsabilité de la Galerie des Arts sur le contenu du site de l’artiste.

Article n°44
Réclamation litiges
Les présentes conditions générales d’utilisations et de ventes sont soumises au droit français. La langue d’interprétation étant la langue française, en cas de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition des présentes conditions générales d’utilisations et de vente.

Dans le cas ou un litige naitrait entre les parties du fait de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales les parties conviennent préalablement à toute action en justice que toute réclamation fera l’objet d’une mise en demeure préalable par courrier recommandé avec demande d’avis de réception à :
GALERIE DES ARTS
27 Cours Carnot 
76500 Elbeuf sur Seine

Toute partie pourra après 20 jours engager toute procédure utile, compétence expresse étant attribuée au tribunal d’Elbeuf.

Cependant les parties conviennent que les différents qui viendraient à se produire à la suite du présent contrat pourront être soumis à la médiation du centre de médiation d’Elbeuf.

Article n° 45
Langue
Toute traduction de la version française des conditions de vente ou d’utilisation du site, sont fournies à votre demande par Google à des fins de commodités uniquement.
En cas de contradiction entre la version française et la traduction par Google (traduction du mot à mot) seule la version française prévaudra et régira nos rapports.

Article n°46
Services
Avec l’utilisation du service fourni par la Galerie des Arts, vous reconnaissez et acceptez que la nature des services fournis et leur forme puissent être modifiés sans préavis.

Le logiciel que vous utilisez peut télécharger et installer automatiquement des mises à jour effectuées de temps à autre par la Galerie des Arts.

Ces mises à jour seront destinées à améliorer ou faire évoluer ces services et peuvent prendre différentes formes (fonctions améliorées, logiciel ou version nouvelles …)

Article n°47
Contenus
Les services peuvent contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites, d’autres contenus ou ressources sur Internet. La Galerie des Arts ne peut avoir aucun contrôle sur ces sites, contenus ou ressources.

Vous reconnaissez et acceptez que la Galerie des Arts ne saurait être tenue pour responsable de la dite description et ne cautionne pas le contenu de ces annonces.

Vous reconnaissez et acceptez que la Galerie des Arts ne saurait être tenue pour responsable d’aucune perte et d’aucun préjudice que vous pourriez subir du fait de la disponibilité de ces sites, contenus ou ressources.

Article n°48
Non validité
Si une stipulation (ou plusieurs) des présentes conditions générales de vente sont déclarées pour non valides en application d’une loi, ou suite à une décision d’une juridiction compétente, les autres gardent toute leur force et leur portées.
Article n°49
Informatique et liberté
Toutes les informations que vous nous confiez sont nécessaires afin de traiter votre dossier et votre inscription.
Ces informations à caractère personnel font l’objet d’un traitement automatisé et sont conservées dans un fichier informatique par la Galerie des Arts.
Les Artistes donnent leur consentement express à la constitution de ce fichier.
Ces informations ne seront pas vendues, louées ou communiquées à un tiers. Sauf, comme la loi nous y oblige, aux autorités compétentes en cas de décision de justice.

Conformément à la loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés vous disposez auprès du service client de Galerie des Arts des droits d’opposition, d’accès, de consultation, de rectification et de suppression des donnés que vous nous avez communiquées.
L’artiste peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations inexactes le concernant ou dont la collecte ou l’utilisation est interdite.
En application de la dite loi, il est rappelé que toute constitution de fichiers de données à caractère personnel est soumise à autorisation ou déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Le numéro de déclaration  de La Galerie des Arts à la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) est  le 1292421 du 07 mai 2008.
Chaque artiste peut exercer à tout moment les droits énumérés ci-dessus modifier ou supprimer lui-même tout ou partie des informations le concernant. Son espace étant totalement administrable.
Ce droit peut s’exercer à tout moment soit :
En nous écrivant à l’adresse suivante :
GALERIE DES ARTS
27, Cours Carnot 
76500 Elbeuf sur Seine
Soit :
En vous servant de la page contact@galeriedesarts.fr/droits
Et nous transmettre les données à modifier, dans la page ou le secteur dans lequel elles sont visibles.

Article n°50
Réclamations litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. La langue d’interprétation étant la langue française, en cas de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition des présentes conditions générales de vente.

Dans le cas ou un litige naîtrait entre les parties du fait de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales les parties conviennent préalablement à tout action en justice que toute réclamation fera l’objet d’une mise en demeure préalable part courrier recommandé avec demande d’avis de réception à :
GALERIE DES ARTS
27 Cours Carnot 
76500 Elbeuf sur Seine

Le présent contrat est soumis au droit français.
Pour tout litige le seul tribunal compétent
Tribunal de Commerce de Rouen
 76000 Rouen

Cependant les parties conviennent que les différents qui viendraient à se produire à la suite du présent contrat pourront être soumis à la médiation du centre de médiation d’Elbeuf.

Fait à :
Elbeuf sur Seine,

Le 28 Avril 2008

L’Artiste certifie que, toutes les informations transmises par lui-même à la GALERIE DES ARTS.FR sont sincères et véritables. 

L’Artiste  

Immatriculé au R.C. de Rouen n° 389 037 565 00030 ape 4778C N°IntraCEE FR 74